de ce bail.

justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation

justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation

justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation

justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation

pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect

justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation

Guesde dans la commune de Saint-Denis, de procéder au relogement des occupants et de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine qu'ils comportent ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation

la décision litigieuse ne réclame pas le reversement de cette somme ; - à titre subsidaire, la décision litigieuse est fondée légalement et ne saurait être regardée comme incompatible avec les obligations

l'insalubrité du logement empêche l'engagement d'une procédure de regroupement familial, alors même que sa conjointe est enceinte ; ce logement est non décent et impropre à l'habitation ; - son bailleur

caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, lequel est relatif à l'obligation

de service n'a été rendue au bailleur compte tenu de l'absence d'autonomie de la société dans sa relation avec le bailleur et du fait que la résiliation amiable n'a pas été un service rendu à la société

Un avenant à ce contrat de bail, conclu le 10 décembre 2012, stipule que le bailleur autorise le preneur à réaliser tous travaux liés directement ou indirectement à son activité, tant à l'intérieur qu'à

de solliciter du juge la résiliation du bail lorsque l'occupant a refusé trois offres adaptées à ses besoins dans le cadre de l'obligation d'hébergement ; * la décision contestée est entachée d'une

de quitter le territoire français de base légale ; - cette obligation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Bailleux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : P. ANGENIOL Le président, Signé : J.-M.

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Bailleux pour statuer sur les litiges définis à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.