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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Si la société requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 55 du BOI-TVA-DED-40-10-10 du 7 février 2018 aux termes duquel " la seule omission
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906076_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205909_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les amendes fiscales : Aux termes du II de l’article 1737 du code général des impôts : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201299_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme en l'absence de recours à un architecte ; - le dossier joint à la demande est entaché d'erreurs, d'omissions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, le propriétaire ou titulaire de droits réels évincé, au sens de l'article L. 123-16, doit être regardé comme celui qui, à raison, soit d'une erreur matérielle, soit d'une omission ou
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2501188_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La SCI Les Murs Porteurs soutient en revanche que ce panneau d’affichage comporte des omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet
Source officielle7éme chambre
DTA_2004990_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500721_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
1 février 2023
.*421-19 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune ; - il est illégal en raison des omissions et inexactitudes entachant le dossier joint à la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La SCI Les Murs Porteurs soutient en revanche que ce panneau d'affichage comporte des omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet
Source officielle1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
retrait du permis de construire du 22 mai 2018 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; le permis de construire du 22 mai 2018 a été obtenu de manière frauduleuse en raison des nombreuses omissions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les requérants soutiennent en revanche que ce panneau d'affichage comporte des omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300835_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le préfet de la Seine-Maritime a soumis ces documents aux services de la police aux frontières qui ont relevé un certain nombre d'erreurs, omissions ou inexactitudes et s'est fondé sur les irrégularités
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300001_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le préfet de la Seine-Maritime a soumis ces documents aux services de la police aux frontières qui ont relevé un certain nombre d'erreurs, omissions ou inexactitudes et s'est fondé sur les irrégularités
Source officielle3ème chambre
DTA_2100738_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 28 août 2021 : - le dossier de demande de ce premier permis modificatif comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2b-2
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302312_20230823
23 août 2023
23 août 2023
préalable mais du permis de construire ; - le dossier était incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; les documents fournis par le pétitionnaire comportent des omissions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100990_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature
Source officielleChambre 2
DTA_2500203_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 janvier 2024 comporte des omissions et inexactitudes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 2 sur 373