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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404295_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, et régularisée le 28 novembre 2024, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323592_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2009335_20230712
12 juillet 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502077_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500651_20250627
27 juin 2025
) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301050_20230321
21 mars 2023
: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400337_20240416
16 avril 2024
la société MAAF Assurances SA et de rendre l'expertise judiciaire ordonnée par l'ordonnance n° 2200903 rendue le 7 mars 2023 par le tribunal administratif de la Guyane, opposable à la Mutuelle des Architectes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303373_20250310
10 mars 2025
des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter
3e Section - 2e Chambre
DTA_2217562_20250220
20 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2022 et 19 juin 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
ORTA_2207090_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société IMODEV doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2302965_20250311
11 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles
ORTA_2501810_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2309245_20260113
13 janvier 2026
: / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
ORTA_2201360_20230705
5 juillet 2023
/ ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400820_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2300080_20230705
ORTA_2401694_20250317
17 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé des conclusions n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire complémentaire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310744_20240104
4 janvier 2024
Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de mettre fin aux effets de cette ordonnance.
ORTA_2401710_20250313
13 mars 2025
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300149_20230417
17 avril 2023
: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
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