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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404295_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, et régularisée le 28 novembre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323592_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009335_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502077_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500651_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301050_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400337_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

la société MAAF Assurances SA et de rendre l'expertise judiciaire ordonnée par l'ordonnance n° 2200903 rendue le 7 mars 2023 par le tribunal administratif de la Guyane, opposable à la Mutuelle des Architectes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303373_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2217562_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2022 et 19 juin 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207090_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société IMODEV doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302965_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501810_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309245_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201360_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

/ ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400820_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300080_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

/ ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401694_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé des conclusions n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310744_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de mettre fin aux effets de cette ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401710_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé des conclusions n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300149_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle

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