[] sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale

générale des cadres, la fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique, l'union syndicale des travailleurs kanak et des exploités, l'union des syndicats des ouvriers

aux congrès et réunions des organismes directeurs dudit syndicat ; 2°) d'enjoindre à la commune du Port d'accorder aux représentants du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville du Port, les

, des PIC ou du Siège, sont considérées comme représentatives les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique d'établissement local (CTEL). / La représentativité

Aux termes de l'article 7.2 du même accord : " Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement au sens du CSE peuvent organiser

des organisations syndicales représentatives.

par les organisations syndicales représentatives en les subordonnant, d'une part, au bon fonctionnement du service et, d'autre part, à l'absence de réduction de la durée d'ouverture des écoles et des

représentative ; 2°) d'enjoindre aux instances organisatrices du " Ségur de la santé ", et notamment au ministre des solidarités et de la santé, de lui assurer un traitement égal à celui des autres

et le conseil d'administration du conseil national professionnel des infirmiers en bloc opératoire diplômés d'Etat (CNP IBODE), association qui regroupe les organismes professionnels représentatifs des

représentatives.

représentatives.

a informé le syndicat de la nécessité de libérer les locaux syndicaux qui lui étaient attribués dans chacun des groupements hospitaliers, le syndicat ne conservant que l'usage du local central situé 2

Il résulte de ce qui précède que la requête de la section syndicale du syndicat CGT du centre hospitalier régional universitaire de Tours doit être rejetée. 5.

des organisations syndicales représentatives.

d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 214-3.

Il soutient que : la délibération est entachée d’un vice de procédure tenant à une insuffisante consultation préalable des organisations syndicales représentatives ; lors des séances des 5 novembre et

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

syndicales représentatives, dont FSU, ont demandé l'ouverture d'une négociation collective sur l'application du régime de primes fonctionnelles prévu par le décret du 29 décembre 2021 dit A C2 ; le président