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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
La SAS LSM, qui maîtrisait ainsi le circuit de vente des produits fabriqués par sa sœur, a, par ailleurs, appliqué des pénalités de retard sur les paiements de la société Cock.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400424_20240625
25 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
convenus et au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code relatif au non-respect du délai de paiement applicable aux prestations de transport routier de marchandises.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en
2ème chambre
DTA_2200483_20240112
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
Juge Unique 3
DTA_2203790_20230629
29 juin 2023
Les marchandises peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt d'un cautionnement. ".
4ème chambre
DTA_2311236_20240621
21 juin 2024
A ne disposait pas d'un permis de conduire en cours de validité et qu'il ne pouvait se voir délivrer un titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur.
DTA_2200477_20230209
9 février 2023
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
Juge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
7ème chambre
DTA_2306514_20240513
13 mai 2024
Une enquête administrative diligentée au cours de l'année 2019 a permis de mettre en évidence des vols de marchandises saisies à compter de l'année 2017.
DTA_2301222_20241127
27 novembre 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. La rapporteure, Signé M.
3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
Sur les conclusions tendant au paiement de la facture n° 2022/008 d'un montant de 43 285,97 euros correspondant à la valeur des marchandises sous douane à compter du 31 décembre 2021 : 14.
7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 12. Le présent jugement tranchant le litige au fond, les conclusions aux fins de sursis de paiement sont sans objet.
1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; (…) / 4.
2ème chambre JU
DTA_2300984_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5333-15 du même code : " L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner.
1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
200-15 du livre des procédures fiscales, à ce que soient réintégrés, dans l'assiette de TASCOM, les surfaces et les chiffres d'affaires de la boutique du centre-auto et des boutiques de la galerie marchande
DTA_2203853_20231116
16 novembre 2023
C A au paiement de l'amende, d'un montant de 3 750 euros, prévue par l'article L. 5337-4 du code des transports ; 3°) enjoigne à M.
DTA_2200152_20231117
17 novembre 2023
Sa démarche amiable n'ayant pas abouti, Mme A a saisi le tribunal administratif de Caen d'un recours contre l'Etat aux fins d'obtenir la régularisation du paiement des heures travaillées et non payées
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