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80 349 résultats pour « parties de nationalité française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2103750_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508738_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310074_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

et de long séjour en France en qualité d'ascendant non à charge de ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400976_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - il est faux de prétendre qu'elle aurait des attaches dans son pays d'origine, alors que l'ensemble de sa famille, dont une partie

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2210530_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En l'espèce, d'une part, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Mme A B, née le 17 février 1977 et de nationalité marocaine, déclare être entrée sur le territoire français le 25 septembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300125_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

, avec national sans délai.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013629_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En deuxième lieu, d'une part, l'accès à la nationalité française ne constitue pas un droit pour l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301505_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

À cet égard, le Conseil constitutionnel a relevé, aux points 43 à 45 de cette décision, que si les dispositions en litige instituent effectivement une différence de traitement entre, d'une part, les personnes

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209847_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307826_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B est le père de Leila B, née le 14 mai 2006 en France, sur laquelle il a autorité parentale et aux besoins de laquelle il subvient en partie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301167_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de nationalité française et les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, d'autre part, les personnes d'une autre nationalité, pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, cette

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211572_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle peut l'être également dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité (...) ». 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300057_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108440_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Mme B, épouse A, qui a acquis la nationalité française par déclaration, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est opposé à

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2404532_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

notamment relatives à l'identité, la nationalité française ou la résidence du Français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217733_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de refus de délivrance de certificat de nationalité française.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110418_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

revendiquer la nationalité française.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2110099_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Mme B soutient qu'elle est de nationalité française par filiation dès lors que son père, M. A B, était lui-même de nationalité française.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2434301_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

s'il est de nationalité française.

Source officielle

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