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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103750_20220823
23 août 2022
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
1ère Chambre
DTA_2508738_20251209
9 décembre 2025
Pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de M.
11ème chambre
DTA_2310074_20240827
27 août 2024
et de long séjour en France en qualité d'ascendant non à charge de ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).
8ème chambre
DTA_2400976_20240424
24 avril 2024
la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - il est faux de prétendre qu'elle aurait des attaches dans son pays d'origine, alors que l'ensemble de sa famille, dont une partie
8ème chambre, JU
DTA_2210530_20231205
5 décembre 2023
En l'espèce, d'une part, M.
1ère chambre
DTA_2401890_20240606
6 juin 2024
Mme A B, née le 17 février 1977 et de nationalité marocaine, déclare être entrée sur le territoire français le 25 septembre 2019.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300125_20230821
21 août 2023
, avec national sans délai.
7ème Chambre
DTA_2013629_20240418
18 avril 2024
En deuxième lieu, d'une part, l'accès à la nationalité française ne constitue pas un droit pour l'étranger qui la sollicite.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301505_20230407
7 avril 2023
À cet égard, le Conseil constitutionnel a relevé, aux points 43 à 45 de cette décision, que si les dispositions en litige instituent effectivement une différence de traitement entre, d'une part, les personnes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209847_20221212
12 décembre 2022
régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307826_20230426
26 avril 2023
B est le père de Leila B, née le 14 mai 2006 en France, sur laquelle il a autorité parentale et aux besoins de laquelle il subvient en partie.
DTA_2301167_20230407
de nationalité française et les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, d'autre part, les personnes d'une autre nationalité, pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, cette
DTA_2211572_20260430
30 avril 2026
Elle peut l'être également dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité (...) ». 3.
2ème chambre
DTA_2300057_20250213
13 février 2025
de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité
DTA_2108440_20250312
12 mars 2025
Mme B, épouse A, qui a acquis la nationalité française par déclaration, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est opposé à
6e Section - 2e Chambre
DTA_2404532_20250627
27 juin 2025
notamment relatives à l'identité, la nationalité française ou la résidence du Français.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217733_20230213
13 février 2023
de refus de délivrance de certificat de nationalité française.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110418_20221116
16 novembre 2022
revendiquer la nationalité française.
DTA_2110099_20230509
9 mai 2023
Mme B soutient qu'elle est de nationalité française par filiation dès lors que son père, M. A B, était lui-même de nationalité française.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2434301_20250701
1 juillet 2025
s'il est de nationalité française.
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