Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue. 5.

En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

En ce qui concerne les erreurs du pouvoir adjudicateur dans l'appréciation des offres soumises par les candidats : 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « 48SI » du 13

hypothèse il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

B..., représenté par Me Boureghda, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur motif tiré de ce que l’examen du parcours professionnel de ce dernier, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d’insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité

Toutefois, comme il est dit au point précédent, il ne relève pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir de procéder lui-même à la révision de la notation du militaire.

Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

B contre la décision préfectorale ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans les deux motifs qui la fondent.