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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217745_20220829
29 août 2022
- le campement est installé sur la propriété de la SNCF Réseau et fait partie du domaine public ferroviaire, la Ville de Paris, en sa qualité d'affectataire, s'est vue transférer l'essentiel des pouvoirs
Reconduites à la frontière
DTA_2400323_20240215
15 février 2024
Le I de l'article L. 2111-20 du même code précise que : " La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur
1ère Chambre
DTA_2500271_20260303
3 mars 2026
A..., directeur diocésain de l’enseignement catholique, délégation de pouvoirs de gestion de ses biens mis à disposition de l’enseignement catholique de Polynésie française.
2ème Chambre
DTA_2002626_20230126
26 janvier 2023
ces délibérations du 5 février 2019 et du 16 septembre 2019 constatent un état de fait, à savoir la désaffection matérielle des biens concernés et ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400421_20251015
15 octobre 2025
territoriales, la MACS est substitué de plein droit aux communes qui en font partie pour exercer les compétences en matière de réglementation sur le domaine public communal et dispose à cet égard du pouvoir
11ème chambre
DTA_2312412_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités sociaux d'administration
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205361_20231114
14 novembre 2023
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents
DTA_2400377_20250925
25 septembre 2025
La répartition entre ces fonctions relève de l'appréciation de l'administration dans le cadre de son pouvoir de gestion. Par suite, l'affectation de M.
juge unique (6)
DTA_2300360_20250723
23 juillet 2025
Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
B est le maître de l'affaire en sa qualité de dirigeant de fait ; - l'administration n'apporte pas la preuve de sa qualité de maître de l'affaire dès lors qu'il ne disposait pas d'un pouvoir de gestion
3ème Chambre
DTA_2204834_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602420_20260402
2 avril 2026
de droit au maintien dans les lieux depuis le 1er octobre dernier et qu’elle a la compétence pour exercer le présent recours en vertu de la convention qu’elle a signée avec la CNR lui conférant le pouvoir
DTA_1903607_20220927
27 septembre 2022
1ère chambre
DTA_2301462_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « (…) / Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités sociaux
DTA_2200480_20230503
3 mai 2023
Si la communauté de communes de Retz-en-Valois, à qui le déféré du préfet de l'Aisne a été communiqué, pouvait régulièrement s'associer aux conclusions présentées par ce dernier tendant à l'annulation
DTA_2001160_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, par une convention dite de " prestations de services pour la gestion technique de la médiathèque de Moirans ", la CAPV a confié à la commune de Moirans la gestion de la médiathèque située
Magistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001718_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
DTA_2106393_20231207
7 décembre 2023
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221461_20231215
15 décembre 2023
trust, membres de la famille de la requérante, détiendraient des droits réels financiers dans le trust " Optima ", qu'ils en auraient en pratique la maîtrise des actifs ou qu'ils en détiendraient un pouvoir
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