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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302669_20230711
11 juillet 2023
juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207147_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R533-3 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413212_20250819
19 août 2025
d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désignation d'un auxiliaire de justice pour le représenter devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322435_20230929
29 septembre 2023
() par la juridiction compétente ou son président. ". 2.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203291_20220813
13 août 2022
En deuxième lieu, il ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de fixer à l'autorité judiciaire la date à laquelle elle doit rendre une décision juridictionnelle.
2ème Chambre
DTA_2205390_20221214
14 décembre 2022
des pouvoirs définis au 1er alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au 2ème alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ". 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2203172_20240328
28 mars 2024
ministre de la justice, a saisi l'inspection générale de la justice afin conduire un examen de situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Cayenne : 2.
ORTA_2507804_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 212-1 du même code : « Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510753_20250828
28 août 2025
de la cour d'appel ou son délégué. / L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative. / Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme
ORTA_2535424_20251206
6 décembre 2025
administrative : - d’ouvrir une enquête pénale ; - de saisir l’inspection générale de la justice ; - de « prendre en compte » la responsabilité hiérarchique du premier président de la cour d’appel
ORTA_2308998_20230421
21 avril 2023
C expose s'être pourvu en cassation contre l'arrêt du 24 mars 2023 de la cour d'appel de Paris l'ayant condamné et avoir besoin dans un délai d'un mois, pour soutenir son pourvoi, des notes de l'audience
ORTA_2310366_20230510
10 mai 2023
() par la juridiction compétente ou son président. ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2009005_20220802
2 août 2022
ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".
ORTA_2106118_20220802
ORTA_2511054_20250903
3 septembre 2025
qu'il a exercé devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206779_20221118
18 novembre 2022
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022 " par la mention " M.
ORTA_2400697_20240117
17 janvier 2024
défense et d'interjeter appel.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301461_20230920
20 septembre 2023
de la FFBB avant toute saisine des juridictions éventuelles ". 3.
ORTA_2406171_20241115
15 novembre 2024
du 30 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle à fin de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse d'une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305032_20230724
24 juillet 2023
autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.
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