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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2210581_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SASU Fidinnov Audit doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200606_20240205
5 février 2024
Par la présente requête, la société Auditex demande la décharge, en droits et pénalités, de la seule retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2016. 2.
Juge unique chambre 1
DTA_2300164_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2120843_20230428
28 avril 2023
La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 58 du présent règlement, des actes délégués relatifs au statut des autorités d'audit et aux conditions que leurs audits doivent remplir
3ème Chambre
DTA_2303039_20251120
20 novembre 2025
B... ne justifie pas avoir transmis une attestation de conformité des travaux et un audit énergétique conformes à la règlementation en vigueur ni avoir transmis le rapport de synthèse de l’audit exigé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319134_20230818
18 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300736_20250515
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2210580_20251016
Steil Fidinnov Audit, société distincte de la SASU Fidinnov Audit.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418353_20250918
18 septembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FEDER AUDIT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025. signé K.
juge unique (7)
DTA_1905261_20220928
28 septembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2214850_20221019
19 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2204308_20251212
12 décembre 2025
L’audit mentionne la présence de phénomènes de groupes au sein des services et d’une ambiance générale pesante.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
, d’un audit du système de ventilation/aération des appartements, d’un audit de l’état de la cave, de son nettoyage et sa désinfection et à l’enlèvement de l’haubanage de l’antenne de télévision présente
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515596_20260413
13 avril 2026
aux comptes ; 2°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’audit le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
Par la présente requête, M. A demande la décharge de ces impositions. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506649_20250916
16 septembre 2025
Il en est de même de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'INP de Grenoble n'étant pas partie perdante dans
DTA_2107054_20231205
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408237_20250217
17 février 2025
les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2200185_20220718
18 juillet 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501867_20250409
9 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
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