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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600968_20260319
19 mars 2026
, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. (…) L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant
3ème chambre
DTA_2004240_20220708
8 juillet 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 50 de cette loi : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Chambre 2
DTA_2200741_20250403
3 avril 2025
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
3ème Chambre
DTA_2205066_20241125
25 novembre 2024
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation
ORTA_2501320_20250425
25 avril 2025
, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant
1ère Chambre
DTA_2205111_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
DTA_2302323_20241125
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510807_20250716
16 juillet 2025
devenue exécutoire () l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. / Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire
6ème Chambre
DTA_2102789_20240419
19 avril 2024
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
En vertu de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
DTA_2203391_20241107
DTA_2203917_20241107
4ème chambre
DTA_2200452_20240321
21 mars 2024
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
5e Section - 3e Chambre
DTA_2315971_20240313
13 mars 2024
Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
ORTA_2400230_20240129
29 janvier 2024
ORTA_2401720_20240513
13 mai 2024
1ère chambre
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302493_20250127
27 janvier 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
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