son recours contre cette sanction.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par

, dont deux jours en prévention.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la sanction infligée est disproportionnée

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Le 17 janvier 2022, la commission de discipline a décidé de lui infliger une sanction de quatre jours de cellule disciplinaire dont quatre jours en prévention. Par la présente requête, M.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la sanction a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière : le président du conseil de discipline n’était pas impartial du fait de

subsidiaire, de réduire le quantum de cette sanction et de procéder à l'effacement de cette sanction dans son dossier pénal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application

subsidiaire, de réduire le quantum de cette sanction et de procéder à l'effacement de cette sanction dans son dossier pénal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application

B soutient que : - la décision attaquée, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, est entachée d'un vice de procédure, faute pour lui d'avoir été mis à même de prendre connaissance de son dossier

si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité

si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité

A G, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe, a été sanctionné de huit jours de cellule disciplinaire dont deux jours en prévention par une décision du 27 avril 2023 de la commission

Elle expose notamment que les mesures de prévention préconisées consistent d'une part, à procéder à l'évaluation des risques lors de ces opérations, à définir un plan d'action, et d'autre part à aménager

de recouvrer la sanction financière de 6 000 000 d’euros que lui a infligée le 11 juillet 2024 le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ; 2

de sanction prévoyant une confusion entre l'autorité chargée d'ouvrir la procédure de sanction et celle chargée de prononcer les sanctions ; - à supposer que la surtaxe réclamée n'ait pas le caractère

Par une décision du 30 septembre 2019, la commission de discipline lui a infligé une sanction de huit jours de cellule disciplinaire dont trois jours de prévention.

contestée dans les registres prévues à l'article R. 234-30 du code pénitentiaire et de procéder à l'effacement de toute mention relative aux faits et à la procédure disciplinaire en cause dans le fichier

B a été sanctionné de 30 jours de cellule disciplinaire, dont 2 jours en prévention.