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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Juge Unique
DTA_2300573_20240404
4 avril 2024
Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300519_20231017
17 octobre 2023
DTA_2403274_20250602
2 juin 2025
DTA_2202957_20231017
DTA_2300114_20231017
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().
DTA_2403732_20250602
DTA_2203539_20231107
7 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci
DTA_2403687_20250430
30 avril 2025
Juge unique 8
DTA_2101468_20220921
21 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
DTA_2303714_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () ".
DTA_2300454_20231107
Président BESLE
DTA_2102882_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
DTA_2202659_20230721
21 juillet 2023
DTA_2200711_20230407
7 avril 2023
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201628_20240124
24 janvier 2024
DTA_2404188_20251208
8 décembre 2025
En premier lieu, Aux termes de l’article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active
DTA_2205932_20240417
17 avril 2024
Juge unique
DTA_2201430_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.
Juge unique cellule 7
DTA_2106666_20230222
22 février 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
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