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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307041_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D et Mme C se bornent à faire valoir que le dépôt tardif de leurs demandes est le fait du prestataire de service auquel ils avaient confié les démarches pour l'échange de leurs permis de conduire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403665_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de services lors de la vérification de sa comptabilité ; cette demande de renseignements est relative au régime fiscal des très petites entreprises des prestataires de services et ne fait aucune référence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205483_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
temporaire conclues par la société des aéroports de la Côte d'Azur avec les opérateurs désignés dans la décision du préfet des Alpes-Maritimes n° 2022-767 du 20 septembre 2022 portant désignation des prestataires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de
Source officielle1ère chambre
DTA_2310154_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que deux auto-entrepreneurs intervenant en qualité de sous-traitants de certaines sociétés prestataires de service auprès de l'association se sont déclarés comme résidant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403066_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
E et Mme I qui précise qu'un courriel a été adressé le 12 mars 2024 au requérant par l'autorité consulaire française à Islamabad afin de convenir d'un rendez-vous de la famille avec le prestataire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
qu'il n'a pas été informé des courriers électroniques dont fait mention l'administration dans la décision du 7 juillet 2020, qui ont été échangés entre la vérificatrice chargée du contrôle et le prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2204095_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
D : 8 887,50 euros TTC - Frais : 2 549,80 euros TTC - Frais prestataire de service : 1 320,00 euros TTC Total expert, M. D :12 757,30 euros TTC 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305982_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que l’administration fiscale a établi ses bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en méconnaissant la qualification juridique et fiscale de son activité de prestataire de services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203908_20250206
6 février 2025
6 février 2025
.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2125055_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. /()/ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202057_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
locaux essentiels. / I.- Les missions de service public et d'intérêt général sont : / 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208702_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il appartiendra à Mme B de faire valoir auprès des différents prestataires et services concernés, au moyen de l'attestation de droits au revenu de solidarité active qui lui sera adressée par la caisse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103766_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015428_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le GIE Agrica Gestion a versé à des prestataires de services informatiques établis hors de l'Union européenne les sommes de 97 705 euros au titre de l'année 2015, de 74 559 euros au titre de l'année 2016
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de
Source officiellePage 2 sur 158