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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES JU
DTA_2302548_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du montant du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales), représentée par Me Pons-Serradeil, avocat, demande au juge des référés
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303062_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
E a demandé au préfet de Vaucluse la communication des cartes professionnelles, des procès-verbaux de prestation de serment et des documents de nomination de Mme A D et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007532_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, à supposer même que les dispositions précitées de l'article L. 6316-1 du code du travail aient eu la portée que leur prête M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312966_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
fissures constatées ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne constituent pas un danger pour les usagers ; la commune a par ailleurs reconnu la grande qualité des travaux par voie de presse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507783_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’expertise ordonnée le 19 juin 2025 tend à déterminer l’origine et l’étendue des désordres affectant la toiture de l’immeuble La Bernède situé sur le territoire de la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537253_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
La décision implicite par laquelle le ministre de l’Economie aurait homologué les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En cas de remboursement anticipé du prêt, le préteur auprès duquel l'aide est versée le signale à l’organisme payeur, conformément au 2ème alinéa de l’article R. 823-6 du code de la construction et de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202608_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310670_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A C B demande au tribunal de vérifier que sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève ", en cours de fabrication depuis le 17 août 2022, est prête à lui être délivrée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La SAS ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait qualifier les factures litigieuses de factures de complaisance tout en considérant que les prestations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : / ' la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; / ' la valeur des prestations
Source officielleJuge social
DTA_2307212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400622_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de presse est postérieur au décret du 14 janvier 2020 ; qu’il a droit à cette prime énergétique pour avoir mis en place un mode de chauffage plus respectueux de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412424_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2103067_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403571_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 du même code : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305543_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B D, gérant de l'enseigne Presse du Faubourg, exploitant un commerce de presse, papeterie, librairie, carterie, souvenirs et bazar sous l'enseigne " Presse du Faubourg " sis 45, rue du Faubourg-Bonnefoy
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304330_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Presse Média Santé est rejetée.
Source officiellePage 2 sur 3580