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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
En outre, certaines factures présentant des irrégularités dans leur forme et/ou en l'absence de preuve de paiement correspondant, l'administration fiscale a décidé d'exercer un droit de communication sur
2ème Chambre
DTA_2100395_20230531
31 mai 2023
En vertu de ces dispositions, celui qui se prétend libéré d'une obligation supporte toujours la charge de la preuve du paiement qui serait à l'origine de son extinction. 4.
DTA_2205124_20221229
29 décembre 2022
effectués en novembre 2012 en France, au titre de l'année 2015 par la production de relevés bancaires sur lesquels apparaissent des preuves de paiements effectivement réalisés sur le territoire, et non
JU Chambre Sociale
DTA_2310094_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la décision implicite n'est pas motivée ; - à défaut de prouver la réunion régulière de la commission de recours amiable, la procédure l'a privé d'une garantie ; - la preuve
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202588_20230215
15 février 2023
- les décisions ne sont pas motivées et pas signées ; - la caisse d'allocations familiales ne démontre pas la fin du droit au revenu de solidarité active et à l'aide personnelle au logement et la preuve
juge unique (2)
DTA_2308438_20251216
16 décembre 2025
par l’article L. 223-3 du code de la route ; - si le ministre soutient qu’il a payé l’amende forfaitaire, il le conteste et le ministre ne rapporte pas la preuve du paiement allégué.
Magistrat HUCHOT
DTA_2403095_20251007
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant son recours du 30 octobre 2023 à l’encontre de la mise en demeure du 2 octobre 2023 quant au paiement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201331_20220704
4 juillet 2022
) peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue
4ème chambre
DTA_2403697_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, la société ne verse pas aux débats de preuve de paiement de cette facture alors même que la CAHM conteste en défense le règlement effectif de la somme demandée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510632_20250909
9 septembre 2025
la reconnaissance de la régularisation des deux chèques impayés ; 2°) la suppression de son inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) ; 3°) l'assurance de la continuité de ses moyens de paiement
Juge unique cellule 7
DTA_2103874_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code alors applicable : " Les allocations de logement et les primes de déménagement sont () liquidées et payées dans les conditions prévues à l'article L. 351-8
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101841_20221013
13 octobre 2022
étant précisé que, dans le cas contraire, compte tenu de sa profession, il aurait récupéré ses points par des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - l'administration ne rapporte pas la preuve
2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
des factures, établie par son commissaire aux comptes, elle n'était pas tenue de transmettre les justificatifs des paiements des factures ; en outre, elle a transmis la preuve du paiement par des tableaux
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300052_20230117
17 janvier 2023
lieu au retrait de points a été constatée par les forces de police ; - il n'a pas reçu le double des procès-verbaux de constatation des infractions ; - le ministère de l'intérieur n'apporte pas la preuve
1ère chambre JU
DTA_2300761_20250319
19 mars 2025
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le
Aide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
une décision totalement arbitraire, la CAF du Var a entaché sa décision d'une erreur de droit manifeste ; - la CAF n'établit pas lui avoir versé la somme dont la répétition est exigée alors que la preuve
DTA_2404906_20260203
3 février 2026
le paiement des amendes afférentes aux différentes décisions de retraits de points ainsi que la réalité desdites infractions ; - il apparaît à la lecture du relevé d’information intégral que le solde
8ème chambre
DTA_2202183_20250430
30 avril 2025
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. 4.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111222_20231207
7 décembre 2023
ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée, doivent satisfaire aux conditions d'exercice du droit à déduction, et supportent la charge de la preuve
1ère chambre
DTA_2100834_20230316
16 mars 2023
mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête en soutenant que la requête est irrecevable faute de preuve
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