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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1900207_20220915
15 septembre 2022
au 31 décembre 2012 et du 1er janvier au 31 décembre 2013 et, en matière de bénéfice non commerciaux, sur les exercices clos en 2012 et 2013.
7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre
DTA_2300056_20251219
19 décembre 2025
de taxes sur le chiffre d’affaires, sur la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2019, et, en matière de bénéfice industriel et commercial, sur les exercices clos aux 31 mars 2016 à 2019.
4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
Par une proposition de rectification du 23 juillet 2019, des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ont été établis selon la procédure de taxation d'office prévue
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508243_20251124
24 novembre 2025
viticole, lesquelles lui imposent des déplacements permanents (aller/retour au tribunal et sur sites, prospection commerciale, rendez-vous clients, suivi commercial) ; - il existe des moyens propres
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de pratique commerciale trompeuse sur l’affichage des tarifs doit être écarté.
1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
commerciaux définis à l'article 92 du code général des impôts.
5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
Quant à la charge de la preuve : 14.
DTA_2200565_20240531
31 mai 2024
non commerciaux, puis une seconde proposition de rectification le 19 décembre 2017, adressée à M. et Mme A et fixant les conséquences de leurs vérifications respectives en matière d'imposition sur le
CHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés : " 1.
4ème Chambre
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
de bénéfices industriels et commerciaux.
6ème Chambre
DTA_2305775_20251127
27 novembre 2025
DTA_1903604_20230330
30 mars 2023
articles 210-0 A et suivants du code général des impôts en matière de taxe sur les surfaces commerciales.
10ème chambre
DTA_2114089_20240314
14 mars 2024
de la tenue de la comptabilité selon les règles en matière de bénéfices industriels et commerciaux ainsi que de l'absence de comptabilité distincte selon les activités, circonstances sans incidence sur
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
B soutient que : - il n'a jamais été mis en demeure de souscrire la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux ; - la majoration de 25% prévue 1° du 7. de l'article 158 du code général des
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
la proposition de redressements du 27 juin 2017 en matière d' impot sur les sociétés que ce moyen manque en fait.
Waldnerc/France
DTA_2401005_20260113
13 janvier 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
C de son intention de procéder à des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux pour les années 2015 à 2017 dans le cadre de la procédure d'évaluation d'office.
DTA_2200128_20240507
7 mai 2024
A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'annuler ces rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
DTA_2305126_20250207
7 février 2025
bénéficie d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application du b. du 4° du 4. de l'article 261 du code général des impôts ; - il exerce son activité d'enseignant de pilotage d'ULM de manière
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