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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003898_20221020
20 octobre 2022
; - l'administration n'a pas pris en compte la circonstance qu'il a déclaré 26 276 euros de vente de vin au titre de ses précédentes déclarations de revenus.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405657_20240517
17 mai 2024
aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.
1ère CHAMBRE
DTA_2400049_20241108
8 novembre 2024
de presse doivent justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale à 1500 exemplaires.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510912_20250801
1 août 2025
à usage de clinique, des aires de stationnement et des espaces verts d'une superficie totale de 7 418 m² sis rue Pierre Curie, avenue du maréchal Foch et avenue Marcelin Berthelot au prix de 4 millions
DTA_2200832_20250108
8 janvier 2025
Cette dépense qui correspond à des travaux d'amélioration peut être prise en compte pour majorer le prix de vente.
9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées
2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219422_20240613
13 juin 2024
forfaitaire pour chaque avion, alors que les redevances doivent être assises sur le prix de vente effectif ; le taux de reconception de la cellule équipée France est entaché d'erreur, de sorte que le
2ème chambre
DTA_2401043_20260121
21 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pringault, conseiller ; - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. D...
4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
Une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé sauf lorsque la cession est justifiée par des
1ère chambre
DTA_2302658_20250612
12 juin 2025
l'article 150-0 D du code général des impôts ; - le montant de l'abandon de créance en compte courant d'associé qu'il a consenti à la société Lumo doit venir en déduction de ce prix effectif d'acquisition
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204521_20220823
23 août 2022
la seule à pouvoir prononcer la vente d'un chemin rural affecté à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), cette aliénation ne peut intervenir qu'après que le groupement ait effectivement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215947_20230926
26 septembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de M.
7ème chambre
DTA_2207419_20251023
23 octobre 2025
Pour l’évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées
3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2020158_20231031
31 octobre 2023
Il résulte également de l'instruction qu'une concurrence effective sur le marché du gaz naturel, qui est un bien indifférencié pour lequel le prix est le critère de choix déterminant, aurait probablement
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, - les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les conclusions de M. Zanella, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Stock M et M.
DTA_2201691_20240701
1 juillet 2024
de vente et le prix d'achat ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
. () 4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée
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