D estime que les problèmes d'humidité du logement induit des conséquences sur sa santé, il n'en demeure pas moins qu'en vertu de la procédure de droit commun, il incombe au propriétaire d'effectuer les

contre sa propriétaire, une procédure de droit commun est en cours et qu'il ne lui appartient pas, au vu de l'état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun, qu'une offre de logement

amiable de Mme B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social aux motifs que l'intéressée était hébergée chez ses parents en ligne directe et que la procédure

financière ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative, mais tend à remédier à une carence fautive de la caisse primaire d'assurance maladie ; - il n'existe aucune procédure

demande formulée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative du 8 décembre 2025 confirme implicitement que sa situation appelle un examen juridictionnel au titre des procédures

commission de médiation a estimé, d'une part, que l'ancienneté de sa demande de logement social était inférieure au délai de trois ans fixé par arrêté préfectoral et qu'elle ne justifiait pas l'échec de la procédure

distribution spécialisée de cosmétiques et produits de beauté, a sollicité le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 642 666 euros au titre du mois d’avril 2023 selon la procédure

une première proposition de logement correspondant à ses besoins et ses capacités et que son inscription au fichier des demandeurs de logement social est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M.

caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 17 février 2021, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. A...

Ces dispositions font obstacle à ce que les demandes de dommages et intérêts, qui sont instruites et jugées selon la procédure de droit commun applicable devant les tribunaux administratifs et les cours

récurrente et imprévisible ; par ailleurs, elle ne peut pas accompagner sa maman en vacances en Algérie où elles ont le projet de se rendre avec la mère de celle-ci ; les délais de traitement des procédures

depuis plus de 18 mois dans l'une des structures visées par ces dispositions, est prise en charge en logement de transition et inscrite au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

médiation de Paris a rejeté son recours amiable au motif que " son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date de janvier 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Il ressort des termes de la décision attaquée que la commission de médiation a relevé, pour rejeter le recours amiable de l'intéressée, qu'une procédure de droit commun en matière d'insalubrité et de caractère

de droit commun est en cours et qu'il n'appartient pas à la commission, au vu de l'état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun, que M.

L'examen de sa candidature selon la procédure de droit commun a donné lieu à un avis défavorable du comité de sélection en date du 11 mai 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M.

En outre, les procédures de droit commun sont en cours en vue de la réalisation des travaux de remise en état par le bailleur, qui ne relèvent pas de la compétence de la commission de médiation.