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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2304374_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501375_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle peut, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, prolonger la période d'essai de six mois au plus.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205767_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et le licenciement : ce n'est que pour tenir compte de la demande de Mme B de se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement qu'elle a prolongé sa période d'essai et elle n'était pas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
rupture étant concomitante à la révélation à la DRH et à sa hiérarchie desdits engagements ; si des difficultés avaient effectivement été identifiées, il aurait été loisible à l’administration de prolonger
Source officielleCellule juge unique
DTA_2206971_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle peut, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, prolonger la période d'essai de six mois au plus.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300603_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101864_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C D a été recrutée en vertu d'un contrat à durée déterminée, prolongé par un avenant, pour une durée totale de onze mois.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600287_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
revanche, l’item «Savoirs et savoir-faire» relève toutefois, et notamment, le défaut des compétences managériales, les difficultés quant à la formalisation des procédures, qui ont conduit à la prolongation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 9 précité du décret du 17 janvier 1986 que le recteur peut à tout moment prononcer le licenciement d'un agent en cours ou au terme de la période d'essai.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2401125_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Or, il ne résulte pas de l’instruction que le CHU aurait pris une décision expresse de prolongation de la période d’essai.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301369_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par courrier du 18 novembre 2022, elle a été informée de la prorogation de sa période d’essai pour une durée de trois mois, jusqu’au 28 février 2023.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102783_20240214
14 février 2024
14 février 2024
C, étant précisé que le fait que sa supérieure hiérarchique ne travaille plus au sein de la mairie de La Ciotat depuis 2021 du fait de l'absence de prolongement de sa période d'essai, est sans incidence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303190_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- le courrier du 6 mai 2022 a été nécessairement retiré par la décision du 16 mai 2022 qui, malgré sa dénomination d'avenant, était bien un acte unilatéral s'imposant à l'agent, et qui a acté un prolongement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207350_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A justifie également de la prolongation de sa période d'essai, de sorte que, ainsi que la lettre de son employeur du 29 août 2022 l'indique, son contrat à durée indéterminé pourrait devenir définitif à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305323_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par courrier du 25 octobre 2023, Mme B a sollicité la prolongation de sa période d'essai, initialement prévue pour deux mois, pour une période de deux mois supplémentaires, ce qui a été accepté par l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208602_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - le motif de la rupture du contrat de travail indiquée par l'APHM est la fin de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce qui est erroné, dès lors que sa période d'essai avait
Source officielleChambre 2
DTA_2202528_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Elle soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - en l'absence de prolongation, le licenciement est intervenu postérieurement au terme de sa période d'essai, au cours de l'exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2301653_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le centre hospitalier de Tulle a mis fin à la période d'essai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ce n’est dès lors qu’à compter de cette date que la période d’essai a cessé d’être suspendue.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605415_20260322
22 mars 2026
22 mars 2026
de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé, une attestation de décision favorable, une attestation de prolongation
Source officiellePage 2 sur 27