d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision de rejet implicite

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de réexaminer le montant de prime calculé

Le titre litigieux n'était donc pas motivé par référence à ce décompte.

représentés par Me Le Brun, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

part, la décision référencée « 48 » portant retrait de points consécutivement à l’infraction constatée le 5 avril 2017 et, d’autre part, la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis

publics mentionnées à l’article L. 332‑6-1 (…) / 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 (…) ».

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

Le ministre de l'Intérieur lui a alors notifié une décision référencée " 48 SI " datée du 20 juin 2024 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

décembre 2023 sous le n° 2313658, Mme B A, représentée par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision en date du 2 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement

suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, le syndicat force ouvrière (FO) du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; l'instance de médiation ne constitue pas l'équipe pluridisciplinaire ; en tout état de cause, l'avis rendu par cette équipe est irrégulier dès lors

A B, représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné par le ministre de l'Intérieur le 14 mars 2024 par lequel

de non-opposition née le 29 mai 2022 ; -le retrait de cette décision implicite de non-opposition est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire ; -le retrait de la décision implicite

portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et a, d'autre part, refusé de l'autoriser sur cette même période à conduire exclusivement un véhicule à moteur équipé

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 21 septembre 2021, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2020, ensemble la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a implicitement

B A, représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 8 février 2021 par laquelle la commune d'Uchon a refusé de prendre en charge financièrement les travaux de

Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2011417/1-2 et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2020 et le 12 avril 2021, la SCI Société pour l'Equipement Commercial du Val d'Europe (SECOVALDE

Du silence de l’administration est née une décision implicite de rejet le 22 janvier 2025. Par la présente requête, M.