Il soutient que : - les décisions de retrait d'agrément prises à son encontre étant illégales, il est fondé à exciper de leur illégalité à l'appui de l'arrêté du maire ; - la décision est entachée

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête puisque la requérante s'est rétractée de sa demande d'admission à la retraite ; - la requête est irrecevable en ce que les conclusions

B... demande au tribunal de modifier l’article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en retirant la phrase « à l’exception des médecins » afin de pouvoir bénéficier du supplément

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

de la décision soit suspendue.

de la décision soit suspendue.

Ainsi, l’arrêté du 25 mai 2023 doit être regardé comme une décision de retrait de la décision implicite de non-opposition.

B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision retirant quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 4 février 2023 et des trois décisions retirant chacune

A B représenté par Me Benoit, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger, d'une part, sa décision retirant

C soutient que : - la décision de retrait de son titre de séjour est entachée d'incompétence, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière car n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire

retrait définitif de son agrément de policier municipal ; - la décision de retrait est disproportionnée ; - la décision est entachée de détournement de procédure, - l'intervention est irrecevable

Sur les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 janvier et 12 novembre 2020, le 24 juillet 2021 et le 28 mars 2022 : 2. Si, dans sa requête, M.

Or l'administration ne justifie pas des motifs de l'arrêté de retrait, pris cinq mois après la décision initiale.

En premier lieu, l'absence de notification de la décision procédant à un retrait de points du capital d'un permis de conduire est sans incidence sur la légalité de cette décision. 4.

B demande au tribunal l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points qui y sont récapitulées.

B demande l'annulation des décisions lui retirant trois puis six points à la suite des infractions des 3 février 2018 et 6 octobre 2019, de la décision retirant son permis de conduire, ainsi que de la

relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire en retirant les décisions résultant des infractions des 9 juillet 2021 et 20 juin 2022, en lui restituant les deux points retirés à la suite

Il soutient que : - la demande de retrait d'agrément du 11 juillet 2022 et la décision enjoignant le retrait de cet agrément à France Galop du 11 août 2022 sont entachées d'incompétence de leur auteur

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

à tort en situation de compétence liée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision retirant l'attestation de demande d'asile