de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2016, pour un montant total de 302 147 euros après dégrèvements ; 2°) de mettre à la

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au titre de chaque exercice vérifié n’a pas excédé les limites prévues au I de l’article 302 septies A du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L.

000 euros, dont les aurait privés la modification de l'interprétation donnée par l'administration des dispositions du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts. 12.

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " () / 3.

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