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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2100214_20221201
1 décembre 2022
A C, représenté par Me Madeline, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 du préfet de la Seine-Maritime portant reconduite à la frontière
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209950_20220708
8 juillet 2022
2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
8e Section - MESD
DTA_2215838_20220802
2 août 2022
d'annuler les arrêtés du 25 juillet 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2216816_20220811
11 août 2022
tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301180_20230406
6 avril 2023
l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2319413_20230825
25 août 2023
B, ressortissant algérien né le 18 juillet 1984 à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit de retourner sur le territoire
8ème chambre
DTA_2403841_20260115
15 janvier 2026
préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
2ème Chambre (J.U)
DTA_2407012_20241125
25 novembre 2024
Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce
DTA_2215837_20220801
1 août 2022
d'annuler les arrêtés du 23 juillet 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2209669_20220706
6 juillet 2022
Par deux arrêtés du même jour, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le
6ème Chambre
DTA_2301225_20230516
16 mai 2023
lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2310435_20230707
7 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2310437_20230707
DTA_2216737_20220811
tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320954_20231129
29 novembre 2023
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la
5ème chambre
DTA_2409506_20251020
20 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2301227_20230406
d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217335_20221012
12 octobre 2022
juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300015_20230103
3 janvier 2023
préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, ainsi que de tous autres arrêtés pris en son exécution fixant le pays de renvoi, portant reconduite
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211124_20220705
5 juillet 2022
état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
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