Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2128007_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que cet immeuble ne pouvait pas donner lieu à une imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'il était en cours de démolition-reconstruction et que ses locaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004650_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et enfin, que le projet de reconstruction artificialiserait un secteur rendu à l'état naturel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200449_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 90 % de la base imposable ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Suite au recours hiérarchique de la SCI Benco, le service a admis, à titre complémentaire, des factures considérées comme non dissociables des travaux de reconstruction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202319_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de la commune des Alluets-le-Roi s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 septembre 2021 pour la réalisation de travaux de reconstruction
Source officielle1ère chambre
DTA_2400457_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
déclaration rectificative, ou, à titre subsidiaire, de la déduction partielle des dépenses relatives au local, objet des travaux litigieux, qui sont dissociables des travaux de construction ou de reconstruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle a donc retenu la méthode procédant de l'évaluation de la partie bâtie par le coût de la reconstruction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100877_20240215
15 février 2024
15 février 2024
imposable à la taxe d'aménagement doit être réduite de la surface du bâtiment démoli.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2217103_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sont pas déductibles, dès lors qu'elles ne constituent pas des dépenses de réparation et d'entretien ni des dépenses d'amélioration de locaux d'habitation mais des dépenses de construction, de reconstruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201565_20230201
1 février 2023
1 février 2023
ou d'agrandissement du bien ou des travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106393_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Bellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 19 mai 2021 par lequel la commune de La Grave - La Meije a mis à sa charge la somme de 500 000 euros correspondant au coût de la reconstruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En sa qualité d'associé de la SCI, dont les revenus sont ainsi imposables entre ses mains à due proportion de ses droits sociaux, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206119_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par une proposition de rectification du 14 février 2020, l’administration fiscale lui a en conséquence notifié un rehaussement de ses résultats imposables au titre des années 2017, 2018 et 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210956_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction. 6.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100832_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2211473_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, et conversions de bâtiments ruraux en logement, à : / 40% de la base imposable, en ce qui concerne : / tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2021 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ces caractères, et quelle que soit leur importance, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206429_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
redevance dès lors que la construction objet de ce permis de construire a été réalisée en raison du caractère impropre à l'habitation de l'immeuble préexistant qu'il a fallu démolir ; - il était impossible
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204159_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage
Source officiellePage 2 sur 24