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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2109912_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Naddeo, représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la procureure générale près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et le premier président
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100454_20240219
19 février 2024
19 février 2024
chargé de la surveillance de la voie publique ainsi que la décision de la procureure générale près la Cour d'appel de Chambéry en date du 7 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; de condamner l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400365_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, ainsi que les conclusions complémentaires du 6 juillet 2023.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2021273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la protection de la procureure générale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531908_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300846_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
générale près ladite cour ont mis à sa charge une somme de 3 931,48 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116586_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301218_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
aux fonctions d'agent de police municipale, ensemble la décision du 7 mars 2023 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Dijon a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de la République de Bordeaux, le procureur général a poursuivi ses agissements, en dépit d'une instrumentalisation dans laquelle Maître G... cherchait à l'engager ; le procureur général lui a fait subir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'information au parquet général et dans le positionnement du procureur de la République tant en interne qu'à l'extérieur ", de ce qu'en octobre 2018 le procureur " n'a pas encore pu formaliser les principes
Source officielle4ème chambre
DTA_2101010_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
imputable au service par une décision du 9 janvier 2019 du procureur général et du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, laquelle a fixé la date de consolidation de l'état de santé de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500076_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 28 septembre 2023 du procureur général près la cour d'appel d'Agen, l'intéressé a obtenu cette habilitation. Par un courrier du 25 octobre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502014_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une décision du 20 janvier 2023, la procureure générale près la cour d'appel de Paris a agréé les membres du service d'enquête placée auprès de la chambre de discipline des commissaires de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201300_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par un courrier du 12 novembre 2018 adressé à Mme A après une enquête administrative, le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale a reconnu que Mme A a fait l'objet d'un harcèlement moral
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107687_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A a été rejetée par une décision de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille du 12 novembre 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400322_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C..., magistrat, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle depuis le 1er septembre 2021, s’est vu notifier par la procureure générale près la cour d’appel de Limoges,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009121_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des services judiciaires en décembre 2012, des propositions de mobilité humiliantes et des refus de demandes de mobilité, une convocation du premier président et du procureur général près la cour d'appel
Source officielle4ème chambre
DTA_2100654_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508332_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 est informé sans délai et par tous moyens de l'exercice de ce recours.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600045_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
décliné aux articles L. 826-1 à L. 826-29 du code général de la fonction publique ; Vu : - la requête enregistrée le 2 janvier 2026 sous le n° 2600045 par laquelle M.
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