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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2207511_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607567_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au greffe de la Chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l’ordre des médecins d'accepter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305102_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. ". 3.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305975_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
. / Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2310480_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - les manquements qui lui sont reprochés sont prescrits dans la mesure où son employeur avait connaissance de son refus d'accepter la modification de ses fonctions dès le 18 mai 2019
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500852_20250220
20 février 2025
20 février 2025
comme le fait valoir le centre hospitalier de Plaisir, l'acte en litige en date du 26 novembre 2024 est un simple courrier d'information sur les conséquences de la décision du 18 novembre 2024 portant refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ou refuser la notification de la validation est d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par une décision du 30 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui reconnaître le bénéfice des conditions matérielles d'accueil motif pris de son refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2101474_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes. / () Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003886_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A a refusé l'ensemble des logements qui lui ont été proposés ; - ces multiples refus de propositions de logement, ainsi que l'absence de transmission des pièces justificatives sollicitées, constituent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322142_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par courriel du 22 septembre 2023, la Fédération française de football a notifié son refus d'acceptation de cette proposition.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509162_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 (…) La décision de refus des conditions
Source officielleJuge unique 6
DTA_2000752_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ou refuser la notification de la validation est d'un an.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002425_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A souhaitant une réintégration au sein du service des urgences, a fait part de son refus d'accepter ces trois propositions de poste.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209830_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
2022, qu'elle a été informée au début du mois d'octobre que celui-ci était renouvelé pour trois autres années, mais à hauteur de 22 heures hebdomadaires et qu'il lui a été indiqué qu'elle devait l'accepter
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401533_20240802
2 août 2024
2 août 2024
puisque par délibération du 29 septembre 2023 devenue définitive, le conseil départemental a décidé de l'indemniser, selon la théorie de l'imprévision, à hauteur de 92 830,76 euros TTC puis face à son refus
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
quote-part ; - il ne peut être sollicité sur ses biens personnels, dont son compte bancaire, pour le recouvrement des taxes foncières de son père, et ce, quelle que soit sa position sur la succession (refus
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. / (). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
actuelles et avérées, entrait dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus
Source officiellePage 2 sur 1407