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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205503_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301865_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Les litiges relatifs à l'application d'un régime spécial de sécurité sociale aux fonctionnaires de l'État échappent ainsi à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations
Source officielle3ème chambre
DTA_2301739_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1906460_20230207
7 février 2023
7 février 2023
.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants : / ()/ 4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400076_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
: - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaitre des litiges relatifs à l’attribution d’un capital aux ayants droit d’un fonctionnaire décédé, qui constitue une prestation du régime
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002041_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300197_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par conséquent, les litiges relatifs à l'application à ces fonctionnaires et agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2203591_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101024_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2302995_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - affilié au régime général de fin 2018 au mois d’août 2022, les trimestres acquis dans ce cadre ont une influence dans le calcul de la décote de sa pension du régime spécial de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202270_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime
Source officielle8ème chambre
DTA_2301925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ce que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre des litiges relatifs à l'attribution d'un capital aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé, qui constitue une prestation du régime
Source officielle12eme chambre
DTA_2004887_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ce que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre des litiges relatifs à l'attribution d'un capital aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé, qui constitue une prestation du régime
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par conséquent, les litiges relatifs à l'application à ces fonctionnaires et agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402834_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par () le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007470_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit un régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, en particulier son article 70, et le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007481_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit un régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, en particulier son article 70, et le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007486_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit un régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, en particulier son article 70, et le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400233_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par conséquent, les litiges relatifs à l'application à ces fonctionnaires et agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative
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