Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui réclamant le remboursement d'une prestation sociale.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais portant sur un indu de prestations familiales.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la mutuelle nationale territoriale (MNT) sollicite le remboursement des prestations qu'elle a versées pour le compte de son assurée, d'un montant provisoire de

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales lui réclame le remboursement

représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cluny à lui verser la somme de 2 516,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2022, en remboursement

Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial

Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°)

Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () ; 6°) l'allocation de soutien familial ; (). ". 3.

Ile-de-France, représentée par Me Felissi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 pris par le président du conseil départemental de l’Essonne portant fixation des tarifs de remboursement

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales (). ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ().". 3.

Sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la mis en demeure en tant qu'elle porte sur les prestations familiales : 2.

propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement

Et aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : /(…)/ 2°) les allocations familiales ;/(…)/ 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; /(…)/ ». 3.

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu de prestations

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". 3.

représentée par Me Manelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires du 17 août 2011 par lesquels la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône lui demande de rembourser