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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425857_20250407
7 avril 2025
Dès lors, la requérante ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier si elle remplit cette condition de précarité exigée pour pouvoir prétendre à une remise gracieuse d'indu.
Juge unique 4
DTA_2308454_20251030
30 octobre 2025
Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse : 4.
Juge Unique 1
DTA_2404890_20251219
19 décembre 2025
A..., représentés par Me Bali, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle l’administration fiscale a rejeté leur demande de remise gracieuse de la cotisation d
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412184_20250320
20 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette relative à un impayé d'emprunt au fonds
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202268_20240130
30 janvier 2024
Il indique qu'il appartient à l'ordonnateur de se prononcer sur une demande de remise gracieuse.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200744_20240820
20 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
juge unique (2)
DTA_2307589_20250401
1 avril 2025
A B demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette d'allocation de revenu de solidarité active.
5ème chambre
DTA_2008677_20221011
11 octobre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le jury d'examen du Master 1 " droit public " de l'université Evry Val Essonne, membre-associée de l'université Paris-Saclay
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203809_20231108
8 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402720_20240410
10 avril 2024
A B conteste devant le tribunal un indu, notifiée à une date indéterminée, d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros, accordée par décision du 10 décembre 2023.
ORTA_2426455_20250408
8 avril 2025
Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle remplit la condition de bonne foi, qui est l'une des deux conditions pour bénéficier d'une remise gracieuse.
DTA_2201607_20230516
16 mai 2023
C A demande l'annulation de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a limité à 2 197,17 euros le montant de la remise
DTA_2102626_20230131
31 janvier 2023
B demande l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a limité à 724,11 euros le montant de la remise
DTA_2300059_20231201
1 décembre 2023
Le directeur soutient que : - l'impôt a été établi conformément à la loi ; - la demande de remise gracieuse faite devant le tribunal est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302623_20230615
15 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active
DTA_2204397_20231108
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'une créance de prime d'activité d'un montant de 529,17
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406583_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 12 mars 2024 rejetant
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
d'allocation de logement familiale du mois d'avril au mois de mai 2020 sont irrecevables dès lors que Mme B n'a pas sollicité une telle remise avant de saisir le tribunal ; - le bien-fondé des trop-perçus
ORTA_2500718_20250519
19 mai 2025
de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. " 8.Mme A demande également au tribunal d'annuler des décisions relatives à des remises
DTA_2201193_20230929
29 septembre 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse a rejeté sa demande de remise gracieuse
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