CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
S'agissant de la transmission de renseignements erronés : 12.
Juge Unique
DTA_2200167_20230131
31 janvier 2023
revanche, si elle s'y croit fondée et dispose d'éléments de preuve suffisants, présenter à l'administration une demande indemnitaire en vue de réparer le préjudice que lui aurait causé la réception de renseignements
6ème Chambre
DTA_2202498_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - la responsabilité du département de la Haute-Garonne est engagée en raison de renseignements erronés et de promesses non tenues concernant la possibilité pour Mme B de bénéficier
2ème chambre
DTA_2101774_20231222
22 décembre 2023
Par le présent recours, Mme A demande la condamnation du CHI de Haute Comté à l'indemniser des préjudices qu'elle estime être en lien avec ces renseignements erronés.
Juge unique 2
DTA_2100430_20230525
25 mai 2023
bien-fondé de l'indu de prime d'activité constituant la dette dont elle demande la remise et gracieuse et ne peut, dès lors, utilement faire valoir que ses erreurs de déclaration sont dues à un renseignement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302200_20231003
3 octobre 2023
dossier l'ont empêchée de demander l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an qui lui était imparti légalement ; - la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône lui a délivré des informations erronées
Chambre 3P
DTA_2201175_20230912
12 septembre 2023
En premier lieu, la circonstance, à la supposer même établie, que l'omission déclarative ait trouvé son origine dans des renseignements erronés communiqués à Mme B par des agents de la CAF de la Seine-Maritime
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219307_20230120
20 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que les deux premières attestations transmises à Mme A par son ancien employeur, datées des 11 et 17 octobre 2022, comportent des renseignements erronés notamment quant à son
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305566_20260223
23 février 2026
Elle soutient que : - le service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Hérault a multiplié les erreurs, a donné à plusieurs reprises des renseignements erronés et a omis de solliciter son
2ème Chambre
DTA_2201311_20251219
19 décembre 2025
tribunal : 1°) de condamner la commune de Nernier à lui verser la somme de 34 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la faute commise par la commune en lui fournissant des renseignements
1ère Chambre
DTA_2004543_20230404
4 avril 2023
Locmaria-Plouzané, à lui verser la somme de 320 253,67 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance par les services de l'urbanisme de la commune de renseignements
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2303887_20260302
2 mars 2026
Si la requérante soutient que cette erreur est la conséquence des renseignements erronés qui lui auraient été délivrés par la CAF qui lui aurait conseillé de déclarer le chiffre d’affaires brut de son
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404738_20251031
31 octobre 2025
Il n’est pas établi que l’omission de déclarer le montant de sa pension de retraite a résulté d’un renseignement erroné qui aurait été donné à Mme B... par un agent de la CAF, selon lequel il lui suffisait
JU1
DTA_2404162_20250205
5 février 2025
En second lieu, le requérant soutient qu'il a été induit en erreur par les renseignements erronés qui lui ont été communiqués.
DTA_2204457_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que l'indu mis à sa charge résulte d'un renseignement erroné qui lui a été donné par la caisse d'allocations familiales concernant les ressources qu'elle devait déclarer, et que la précarité
DTA_2204682_20250328
Si la requérante soutient qu'elle a reçu des renseignements erronés de la part de la CAF concernant les revenus à déclarer, il est constant qu'elle avait toutefois déclaré cette pension auparavant, de
8ème chambre
DTA_2112810_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas pu obtenir sa mention complémentaire " aéronautique " en raison de renseignements erronés, de promesses non tenues et de dysfonctionnements au sein de l'administration
DTA_2500929_20250704
4 juillet 2025
Présidente Bader-Koza
DTA_2300280_20250206
6 février 2025
Mme B soutient que les services de la CAF de l'Allier lui auraient donné des renseignements erronés sur la manière de déclarer les revenus de son époux et que le remboursement de cet indu impacte négativement
DTA_2300643_20250314
14 mars 2025
En second lieu, Mme E soutient que l'université de Franche-Comté aurait commis une faute en prononçant tardivement sa titularisation et son reclassement et en lui délivrant des renseignements erronés.
Page 2 sur 101