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2 524 résultats pour « représentation syndicale au comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2107134_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise révèlent une discrimination syndicale de la

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TA

2ème chambre

DTA_2100128_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il est par ailleurs membre titulaire du conseil social et économique d'établissement et délégué syndical CGT et occupe les fonctions de secrétaire général du syndicat CGT du site.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_1901354_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

avril 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) a autorisé son président à rompre de manière unilatérale le contrat d'affermage signé avec

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100067_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. / () "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303089_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

A..., technicien réseau, bénéficiant de la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité social économique (CSE) de l’entreprise, membre de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200124_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article D. 2143-4 du même code dispose : " Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203607_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106514_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la part de l'employeur.

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TA

6ème chambre

DTA_2509715_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat SUD Chimie ne sont pas fondés.

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TA

2ème chambre

DTA_2300106_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

FO Sainte-Marie et UNSA Sainte-Marie; - le syndicat FO Territoriaux Réunion ayant été dissous il y a deux ans et n'étant pas affilié à un syndicat national représentatif compte tenu de ce qu'il a moins

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205365_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

dans l'entreprise, qui n'a pas mis en place le comité social et économique, et méconnaît par là même l'intérêt général.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

H..., en sa qualité de déléguée syndicale » et « les sociétés composant l’UES Aegide-Domitys (…) représentées par Monsieur F...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300222_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Au le comité social territorial, le syndicat professionnel des agents territoriaux (SPAT de la Guyane) a obtenu 541 voix soit cinq sièges, le syndicat Force Ouvrière 381 voix soit trois sièges, la Centrale

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2119678_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - concernant les crédits pour la 3ème édition de l'élection destinée à mesurer l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE), la clé de répartition choisie méconnaît

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TA

1ère Chambre

DTA_2205396_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le syndicat CFDT Interco 33, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303624_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : la composition du comité technique n’est pas régulière ; la composition de la commission consultative paritaire n’est pas régulière ; la délibération du comité syndical du 8 décembre

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TA

5ème chambre

DTA_2304387_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

hospitalier du Forez a décidé d’arrêter l’activité des urgences sur le site de Feurs à compter du 3 avril 2023 ; 2°) d’allouer la somme de 3 500 euros à l’Union syndicale départementale santé et action

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TA

1ère Chambre

DTA_2300766_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 15 février 2023, le syndicat CFDT Interco de la Gironde et la Fédération Interco CFDT, représentés par Me Boussoum, demandent au tribunal

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200083_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, la confédération des petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Calédonie (CPME-NC), représentée par Me Dupuy, demande au

Source officielle

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