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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107134_20230330
30 mars 2023
perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise révèlent une discrimination syndicale de la
2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
Il est par ailleurs membre titulaire du conseil social et économique d'établissement et délégué syndical CGT et occupe les fonctions de secrétaire général du syndicat CGT du site.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1901354_20230207
7 février 2023
avril 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) a autorisé son président à rompre de manière unilatérale le contrat d'affermage signé avec
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. / () "
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
A..., technicien réseau, bénéficiant de la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité social économique (CSE) de l’entreprise, membre de la
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
L'article D. 2143-4 du même code dispose : " Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins
DTA_2106514_20230330
perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la part de l'employeur.
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat SUD Chimie ne sont pas fondés.
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
FO Sainte-Marie et UNSA Sainte-Marie; - le syndicat FO Territoriaux Réunion ayant été dissous il y a deux ans et n'étant pas affilié à un syndicat national représentatif compte tenu de ce qu'il a moins
6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
dans l'entreprise, qui n'a pas mis en place le comité social et économique, et méconnaît par là même l'intérêt général.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
H..., en sa qualité de déléguée syndicale » et « les sociétés composant l’UES Aegide-Domitys (…) représentées par Monsieur F...
DTA_2300222_20230713
13 juillet 2023
Au le comité social territorial, le syndicat professionnel des agents territoriaux (SPAT de la Guyane) a obtenu 541 voix soit cinq sièges, le syndicat Force Ouvrière 381 voix soit trois sièges, la Centrale
3e Section - 3e Chambre
DTA_2119678_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - concernant les crédits pour la 3ème édition de l'élection destinée à mesurer l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE), la clé de répartition choisie méconnaît
DTA_2205396_20250428
28 avril 2025
représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le syndicat CFDT Interco 33, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.
DTA_2303624_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : la composition du comité technique n’est pas régulière ; la composition de la commission consultative paritaire n’est pas régulière ; la délibération du comité syndical du 8 décembre
5ème chambre
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
hospitalier du Forez a décidé d’arrêter l’activité des urgences sur le site de Feurs à compter du 3 avril 2023 ; 2°) d’allouer la somme de 3 500 euros à l’Union syndicale départementale santé et action
DTA_2300766_20240619
19 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 15 février 2023, le syndicat CFDT Interco de la Gironde et la Fédération Interco CFDT, représentés par Me Boussoum, demandent au tribunal
1ère CHAMBRE
DTA_2200083_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, la confédération des petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Calédonie (CPME-NC), représentée par Me Dupuy, demande au
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