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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400246_20260220
20 février 2026
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Beauvoisin : 5.
2ème chambre
DTA_2101675_20220922
22 septembre 2022
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
6ème Chambre
DTA_2206259_20240220
20 février 2024
Sur la responsabilité sans faute de la société GRDF : 3.
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera
juge unique (6)
DTA_2208414_20250326
26 mars 2025
2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales pour sécuriser la rue Lucien Merlin et signaler les dangers, le maire de Vieux-Condé a commis une faute de nature à engager la responsabilité
CHAMBRE 3
DTA_2300599_20260318
18 mars 2026
fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne dispose d’aucun intérêt à agir contre la décision en litige et que la commune n’est pas responsable des engagements du lotisseur
2ème Chambre
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
formation de jugement en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 25 octobre 2022 et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 2022, la société à responsabilité
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501294_20260415
15 avril 2026
Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de Me Loisel, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2306458_20240528
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires
DTA_2200963_20240320
20 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
4ème Chambre
DTA_2201396_20240422
22 avril 2024
l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302751_20231204
4 décembre 2023
S'agissant du pont incriminé elle n'avait même pas d'avis à formuler dans le cadre de la procédure suivie en l'espèce, à savoir une simple déclaration à l'initiative du lotisseur.
4ème chambre
DTA_2025804_20220928
28 septembre 2022
Elle fait valoir que : - l'action en responsabilité est prescrite eu égard à la date à laquelle l'engagement du maire fut pris ; - la responsabilité de la commune ne peut être engagée car le certificat
DTA_2101787_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 octobre 2023, la société à responsabilité limitée Lotival, représentée par Me Braillon
Chambre 2
DTA_2001740_20221222
22 décembre 2022
A G et Mme D G, représentés par Me Loiseau, demandent au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand à verser à Mme E G, sur le fondement de la responsabilité sans faute
CHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405058_20250904
4 septembre 2025
administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres dus à l’absence de fossé pluvial, situés entre les lots 2 et 3 du plan de morcellement, et les éventuelles responsabilités
DTA_2025803_20220928
5e Section - 3e Chambre
DTA_2105248_20240124
24 janvier 2024
A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à lui verser la somme de 19 658,51 euros, assortie des intérêts au
DTA_2106786_20230202
2 février 2023
incompétent pour connaître d'un litige indemnitaire entre un usager et un service public industriel et commercial et dans la mesure où la canalisation en cause qui a été réalisée dans un lotissement par un lotisseur
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