de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

mentionnent pas le versement de salaires par cet employeur.

A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de sa notification et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application

" dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et dans cette attente, de

salaire. 5.

Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

de ses indemnités de chômage ; 2°) d'enjoindre à l'Université des Antilles de lui délivrer une nouvelle attestation Pôle emploi tenant compte du rappel de salaires des onze mois allant du 8 novembre

, de délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans le délai de 48 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à venir, dans l'attente de la délivrance de sa carte de séjour ; 2°) de condamner

le requérant produisant des documents, notamment des factures, des documents médicaux, des bulletins de salaires, des avis d'imposition, en nombre important.

S'il se prévaut également de sa qualité de père d'un enfant français, son fils est né en novembre 2016 alors qu'il n'a demandé la délivrance d'un titre de séjour pour ce motif qu'en mars 2024.

état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou

de lui délivrer ses documents de fin de contrat et une attestation de CET rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 3°) d’annuler la décision

Sur les conclusions à fin de délivrance d'une attestation de dépôt de demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse : 3.

de son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une attestation

L'ancienneté et la stabilité de cet emploi sont attestés par les nombreuses pièces versées au dossier, notamment la totalité des bulletins de salaires pour l'ensemble des années en cause, ainsi que les

Elle a demandé la délivrance d’une carte de résident par un courrier daté du 13 septembre 2023.

d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions rappelées au point précédent.

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 4.

Elle ajoute que l'intéressé a produit des bulletins de salaire afférents à une activité de service qu'il prétend exercer sous une identité usurpée, sans toutefois produire d'attestation de concordance