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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2003385_20221117
17 novembre 2022
; - elle met toutes les mesures en œuvre pour doter les salariés d'équipements de travail appropriés permettant de préserver leur santé, leur sécurité et leur confort.
2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".
11ème chambre
DTA_2317103_20250107
7 janvier 2025
A B, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).
6e Section - 3e Chambre
DTA_2526571_20260305
5 mars 2026
C... un titre de séjour portant la mention « salarié ».
9ème chambre
DTA_2208948_20230627
27 juin 2023
il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait examiner la demande du requérant en qualité de salarié exclusivement dans le cadre des dispositions de cet article L. 435-1.
Etrangers - Eloignement
DTA_2401471_20241129
29 novembre 2024
C demande l'annulation, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié ". 2.
DTA_2201062_20221213
13 décembre 2022
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
4ème Chambre
DTA_2402221_20241107
7 novembre 2024
Le 1er février 2023 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié.
10ème chambre
DTA_2311779_20240701
1 juillet 2024
d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 mars 2023 de l'ambassade de France en Equateur refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
8ème chambre
DTA_2214347_20230721
21 juillet 2023
Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth du 22 juillet 2022.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2523476_20260120
20 janvier 2026
A... un titre de séjour portant la mention « salarié ».
DTA_2408318_20260213
13 février 2026
Dans l’affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu’elle ne prive pas la partie requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
1ère chambre
DTA_2200764_20230302
2 mars 2023
A B, ressortissant marocain né le 29 juin 1990, est entré régulièrement en France le 20 octobre 2016, a sollicité le 22 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ".
DTA_2303499_20240115
15 janvier 2024
administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée
DTA_2309440_20240603
3 juin 2024
Me Tordo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
DTA_2300743_20231127
27 novembre 2023
A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il remplirait les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié. 6.
6ème chambre
DTA_2104789_20230525
25 mai 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 4.
5ème chambre
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés. ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2431681_20250410
10 avril 2025
", et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir général dont le préfet de police dispose de régulariser ou non la situation d'un étranger.
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. 3.
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