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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201872_20230720
20 juillet 2023
Les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis favorable le 30 septembre 2021.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2428005_20250506
6 mai 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de demander à l'étranger ou son employeur, en lieu et place du service de la main d'œuvre étrangère, que les documents manquants soient versés dans le cadre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605041_20260220
20 février 2026
avérée, dès lors qu’il ne dispose d’aucun document justifiant de la régularité de son séjour, alors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre dans les délais légaux ; le 23 janvier 2026 les services
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301875_20230406
6 avril 2023
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 février 2023 portant refus d'autorisation de travail prise par le responsable de la plateforme du service
Section 8 - Chambre 1
DTA_2501259_20250402
2 avril 2025
de la main d'œuvre étrangère ; - le préfet s'est cru en position de compétence liée à l'égard de l'absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère ; - la circulaire du 28 novembre 2012
DTA_2531130_20260121
21 janvier 2026
examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru, à tort, en situation de compétence liée par rapport à l’avis défavorable du service
5e Section - 1re Chambre
DTA_2429689_20250619
19 juin 2025
En quatrième lieu, si le préfet de police a surabondamment relevé que le service de la main d'œuvre étrangère, saisi pour avis, ne s'était pas prononcé sur la demande d'autorisation de travail de l'intéressé
6e Section - 2e Chambre
DTA_2422786_20250214
14 février 2025
En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet de police s'est cru lié par l'avis du service de la main d'œuvre étrangère, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police n'a
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506226_20250415
15 avril 2025
B a pu procéder au dépôt de la demande d'avis au service de la main-d'œuvre étrangère quant à la viabilité de son activité.
3ème chambre
DTA_2301073_20230512
12 mai 2023
En admettant que le préfet n'était pas tenu de solliciter l'avis des services de la main d'œuvre étrangère pour statuer sur la demande de Mme A, il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet des
6ème chambre
DTA_2109905_20230102
2 janvier 2023
incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis défavorable de la DIRECCTE Ile-de-France (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi - service
6ème Chambre
DTA_2407210_20241126
26 novembre 2024
destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de produire et communiquer le courrier recommandé qui aurait été adressé par les services
DTA_2504248_20250514
14 mai 2025
de la main d'œuvre étrangère ; - le service de la main d'œuvre étrangère a, à tort, classé sans suite sa demande ; - il aurait dû lui demander de compléter sa demande ; - la décision attaquée méconnaît
1re Section - 1re Chambre
DTA_2504657_20250715
15 juillet 2025
Il ajoute qu'au surplus, le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail de l'employeur du requérant au motif du non-respect du salaire minimum
DTA_2429684_20250619
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401878_20240617
17 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale du service de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur sa convention de stage.
4ème Chambre
DTA_2301193_20230523
23 mai 2023
de la main d'œuvre étrangère a méconnu l'étendu de sa compétence ; - la demande d'autorisation de travail a été instruite par le service de main d'œuvre étrangère territorialement incompétent ;
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305888_20230823
23 août 2023
l'objet d'un rejet le 19 novembre suivant, lequel a été annulé par tribunal administratif de Poitiers le 15 septembre 2022 ; le service de la main d'œuvre étrangère a pris le 21 octobre 2022 pour le même
4e Section - 3e Chambre
DTA_2426836_20250218
18 février 2025
motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle permet de révéler que le préfet de police s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée à l'avis du service
11ème chambre
DTA_2209738_20230620
20 juin 2023
B au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, s'est fondé sur le rejet de sa demande d'autorisation de travail par les services de la main d'œuvre étrangère le 9 mai 2022, en raison de l'absence
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