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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103946_20240110
10 janvier 2024
les motifs pour lesquels les déclarations étaient selon elle exigibles ; elle était également tenue de procéder à l'envoi d'une mise en demeure préalable, avant de mettre en œuvre la procédure de taxation
5ème Chambre
DTA_2102723_20250829
29 août 2025
Par ordonnance n° 1807479 du 22 mars 2021, le président du tribunal administratif de Lyon a ordonné la liquidation et la taxation des frais et honoraires de l'expertise effectuée par M.
7ème Chambre
DTA_1906359_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que la règle de l'arrondi du coefficient de taxation à deux décimales par excès, énoncée à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, implique un arrondi à l'unité supérieure
3ème Chambre
DTA_2301608_20240416
16 avril 2024
Sur la contestation de l'ordonnance de taxation : 2.
1ère chambre
DTA_2116167_20231026
26 octobre 2023
, la doctrine administrative précisant que seule une disposition légale ou réglementaire expresse pouvant exclure une somme du rapport qui détermine le coefficient de taxation forfaitaire ; l'article
9ème chambre
DTA_2102467_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303328_20240318
18 mars 2024
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 11 juillet 2023, Mme B Veuve A informe le juge de son désaccord sur l'ordonnance de taxation n° 2206644 du 24 mai 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2115359_20221019
19 octobre 2022
code de justice administrative, - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution des contestations des ordonnances de taxation
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
d'office et que ladite commission n'a cependant été saisie, par courrier du 7 juin 2017, que des seuls rehaussements notifiés selon la procédure de taxation d'office.
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
La société requérante soutient que : - l'administration ne pouvait régulièrement recourir à la taxation d'office dès lors que l'état de santé de M.
DTA_2306606_20250526
26 mai 2025
à la proposition de rectification du 14 octobre 2021 et que c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle pouvait s'abstenir de répondre au motif qu'elle avait mis en œuvre la procédure de taxation
4ème chambre
DTA_2203312_20231128
28 novembre 2023
La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est pas subordonnée à la notification préalable d'une mise en demeure.
7éme chambre
DTA_2006760_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que les taxations opérées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée sont injustifiées et l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308342_20250415
15 avril 2025
pour la société comme pour lui-même d'avoir eu accès aux pièces comptables, ces dernières ayant été saisies, les droits de la défense ont été violés ; -la procédure est irrégulière faute pour la taxation
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
coefficient de taxation de 0,82 et celles exposées en 2017 un coefficient de déduction de 0,73 par application d'un coefficient de taxation de 0,77, toutes les périodes concernées devant se voir appliquer
2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
Sur la régularité des procédures de taxation d'office : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506532_20250819
19 août 2025
E B A et Mme D C contestent la taxation par le tribunal judiciaire de Versailles des frais d'une expertise ordonnée par le même tribunal le 4 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207150_20220923
23 septembre 2022
C D conteste l'ordonnance du 29 août 2022, rendue dans le dossier n° 2204190, portant taxation des honoraires et frais de l'expert. Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203494_20221007
7 octobre 2022
sous le numéro 2203494, la société par actions simplifiée (SAS) Gimonet, représentée par Me Collart, conteste l'ordonnance du 26 août 2022, rendue dans le dossier n° 1902278, portant liquidation et taxation
10ème chambre
DTA_2211873_20251204
4 décembre 2025
plus-values réalisées par les coopératives agricoles à l’occasion de la cession d’immobilisations utilisées indifféremment pour les opérations imposables et les opérations non imposables, le ratio de taxation
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