en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ".

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a signé un bail le 15 juin 2023 sur le territoire de commune de Savigny-sur-Orge. La requête de la requérante est donc devenue sans objet.

» des supplétifs de l’armée française et de leurs familles sur le territoire algérien à la suite de la proclamation de l’indépendance de l’Algérie.

Il soutient qu'il est fondé à obtenir la nationalité française dès lors qu'il a la volonté de devenir français, qu'il est né sur un territoire anciennement français et que son père a combattu pour la France

français ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. M.

français.

L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre revêt ainsi un caractère exécutoire.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

sur le territoire français pour une durée de 36 mois.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) " de dire que les dépens seront recouvrés conformément

En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de destination : 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32-3 du code civil : " Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou

sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 2.

de sa volonté ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'un défaut d'examen individualisé et complet, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la