D E et Mme B F, représentés par la société SARF, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux mis à leur charge à raison de d'une plus-value immobilière réalisée en

Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

sécurité sociale obligatoire.

Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

en 2015 ; - les nouvelles affectations budgétaires prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 méconnaissent le principe d'unicité de législation ; - c'est à tort que l'administration

sociale de cet État. 3.

de prélèvements sociaux des contribuables non-résidents selon qu'ils sont affiliés ou non à un régime social d'un pays de l'Union Européenne (UE), l'Espace économique Européen (EEE), ou la Suisse, seuls

Par un recours gracieux du 16 juillet 2020, l'UNICEM et l'UNICEM Rhône-Alpes ont sollicité le retrait de la délibération du 30 janvier 2020.

sociale de cet État. 3.

sociale de cet État. 5.

sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article

loi dont il a été fait application est contraire au principe d'unicité de la législation sociale prévu par les dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 reprises

Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Ils soutiennent que Mme C, relevant du régime de sécurité sociale suisse, ne pouvait, en application du principe d'unicité de la législation sociale, être assujettie aux prélèvements sociaux destinés à

de la dette sociale, le prélèvement social sur les revenus prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10

Il soutient qu’étant affilié à un régime d’assurance-maladie au Royaume-Uni, il ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux en litige sans méconnaissance du principe d’unicité de législation de sécurité

Il soutient qu’étant affilié à un régime d’assurance-maladie au Royaume-Uni, il ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux en litige sans méconnaissance du principe d’unicité de législation de sécurité

Il soutient qu’étant affilié à un régime d’assurance-maladie au Royaume-Uni, il ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux en litige sans méconnaissance du principe d’unicité de législation de sécurité