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publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux sans délai ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement géré par la Fondation de Nice Patronage Saint

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500840_20250610

Administratif

10 juin 2025

précaire pendant une durée anormalement longue et qu’elle vit avec la peur permanente d’être contrôlée par les forces de l’ordre et de se retrouver éloignée de sa famille ; - la mesure demandée est utile

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2224148_20241119

Administratif

19 novembre 2024

; - il a commis une erreur de droit et méconnu le principe d'égalité en lui opposant que le nom proposé n'est ni un nom de famille français ni un patronyme issu de son onomastique familiale ; - l'article

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2318570_20241128

Administratif

28 novembre 2024

âge, il ne produit à l'appui de son allégation aucun document faisant apparaître l'utilisation du nom de " de Bulois " dans sa vie privée et professionnelle.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401135_20240328

Administratif

28 mars 2024

Ce pli postal comportant l'arrêté revêtu de l'indication non erronée des voies et délais de recours a été retourné à l'administration préfectorale le 12 décembre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu

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5ème chambre

DTA_1908953_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Par conséquent, la créance de la commune correspondant aux contributions patronales dues au titre des traitements perçus par Mme B au cours de l'année 2013 est prescrite.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509094_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est établie, dès lors que le nom figurant sur le titre de séjour accordé ne correspondant pas à son nom légal, inscrit à l’état civil, l’administration pourrait refuser

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2301771_20241105

Administratif

5 novembre 2024

son extinction ; - elle porte atteinte à leur vie privée et familiale, en raison de l'aspect identitaire de leur demande, et du préjudice pour la fratrie à porter un nom patronymique inconnu et nouveau

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2223502_20230209

Administratif

9 février 2023

dispositions de l'article 61 du code civil ; la transmission de son patronyme à son fils donne à celui-ci un nom de consonance ridicule ou difficile à porter ; le nom " D " est menacé d'extinction ;

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507285_20250716

Administratif

16 juillet 2025

justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles

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2ème chambre - JU

DTA_1902118_20220825

Administratif

25 août 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des armées : 2.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2101204_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Enfin, la reprise d'un nom patronymique en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.

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2ème chambre

DTA_2300292_20250507

Administratif

7 mai 2025

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : - pour prendre sa décision fondée sur la circonstance que son véritable patronyme serait " Kannan " et qu'il

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9ème Chambre

DTA_2511031_20260313

Administratif

13 mars 2026

Si le nom patronymique du signataire de la décision litigieuse est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que son auteur

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503001_20250721

Administratif

21 juillet 2025

compte ANEF en dépit de nombreuses diligences auprès de la plateforme ; par une ordonnance n° 2501806 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté le référé mesures utiles

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400713_20250417

Administratif

17 avril 2025

pour objet le développement culturel dans le monde rural de la CCPSB, la compétence étant détenue par cette dernière qui, à ce titre, assure son développement sur son territoire ; - la salle du patronage

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602221_20260306

Administratif

6 mars 2026

d’une liste comportant 61 candidats ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin ; dans l’arrêté préfectoral, aucun nom de candidat d’aucune liste ne se rapproche du nom de la colistière dans son orthographe

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2306085_20250515

Administratif

15 mai 2025

, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. ".

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2305170_20250304

Administratif

4 mars 2025

En l'espèce, l'intéressée produit de nombreux éléments attestant de l'utilisation du nom de C dans sa vie professionnelle depuis 2000, avec notamment un acte de notoriété, et dans sa vie affective depuis

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