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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306821_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
l'exploitation (…) ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2305429_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 423-11, bien qu'elles soient également visées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405341_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... demande l’annulation, puis par une décision explicite en date du 29 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique les éléments déterminants qui ont conduit le préfet des Pyrénées-Orientales à faire obligation de quitter le territoire français à M
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302471_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
d'entrée en France a rejeté leur recours en annulation contre un refus de visa et la décision explicite du 17 avril 2023 par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté leur demande de visa.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903808_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
société par action simplifiée (SAS) Tortu, représenté par Me de Tricaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 12 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Raphaël a suspendu son droit d'exploiter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A un visa de long séjour, en tant que salarié ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises au Caire de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A un visa de long séjour, en tant que salarié ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Alger de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212407_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Toutefois, si l'arrêté attaquée ne comporte, dans son dispositif, aucun article portant décision de refus de titre de séjour, il ressort explicitement des visas de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, née le 6 mai 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024097_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
qu'elle exploite sur la commune d'Aurignac, sous l'enseigne C, depuis le 1er aout 2019.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400234_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312975_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mme H demande l'annulation des rejets de sa demande de visa par le sous-directeur des visas et par l'autorité consulaire. Elle sollicite également, avec M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204001_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En tout état de cause, ce rapport est visé par Mme A C, chef de la sûreté départementale de la Gironde et placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'article R. 323-7 du code rural et de la pêche maritime sans préciser quel associé est concerné par le grief du travail extérieur au groupement ou le type d'activité exercé ; - il vise une absence
Source officielle9ème chambre
DTA_2406823_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En l’espèce, par une décision explicite du 16 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210070_20220810
10 août 2022
10 août 2022
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de salarié
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317175_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature présentée dans le cadre de l’appel d’offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l’exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326794_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Bureau Veritas Exploitation n'a pas respecté la procédure obligatoire de règlement des différends visée à l'article 37 du cahier
Source officielle1ère chambre
DTA_2005105_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La société civile immobilière (SCI) Le Mas du Roure est propriétaire d'une villa, la " villa Chantevent ", située au 93, boulevard du Général de Gaulle à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230).
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