. () III. ' La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. () ". 4.

Il soutient que : - les visites domiciliaires sont proscrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du 30 juillet 2018 sur la mise en œuvre du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime

Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des visites domiciliaires qu'elle a conduites sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, après y avoir été autorisée par ordonnance

C... et de leurs enfants mineurs, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 août

B, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines de produire le procès-verbal relatant les diligences accomplies par les services de police lors de la visite

B soutenait toujours l'organisation terroriste Daech, qu'une nouvelle visite domiciliaire, le 21 mars 2024, a donné lieu à la saisie de supports numériques toujours en cours d'exploitation et que l'intéressé

lors d'une visite domiciliaire n'ont pas été précédés d'une demande d'option prévue à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la charge de la preuve de l'appréhension des revenus distribués

Enfin, la visite ordonnée en application des dispositions prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a permis la saisine d'échanges de mails entre des membres du personnel de la SAS VHF

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de ces deux arrêtés. 2.

domiciliaires effectuées par des professionnels de la PMI, les 22 octobre et 2 novembre 2021 et qu'il a alors été constaté que des règles de sécurité n'étaient pas respectées, en raison de l'emploi de

Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.

A la suite de visites domiciliaires, effectuées par les services du département en avril 2020 et mars 2021, le président du conseil départemental a saisi la commission consultative paritaire départementale

domiciliaire dont M. et Mme E... ont fait l’objet ont une incidence sur la motivation de la décision litigieuse, qui est erronée ; - et les observations de M. et Mme E... qui expliquent que la visite

domiciliaire dont M. et Mme E... ont fait l’objet ont une incidence sur la motivation de la décision litigieuse, qui est erronée ; - et les observations de M. et Mme E... qui expliquent que la visite

, dans le cadre des procédures de visite domiciliaire et de saisie prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne démontrent pas l'existence d'une divergence entre les stocks réels

domiciliaire des services de police du 19 décembre 2019 mais était allé rendre visite à sa sœur qui habite en région parisienne.

domiciliaire organisée à la demande de la préfète du Bas-Rhin le 2 novembre 2022.

A C, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 20 avril 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour " visiteur "

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il s’est vu notifier le 12 janvier 2026 à 6h15 une ordonnance de visite domiciliaire en vue de son éloignement du 9 janvier 2026 et qu’il a été