En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent.

Le moyen tiré du défaut d'examen doit, par suite, être écarté. 4.

En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022 publié le lendemain au recueil des actes administratifs (n° 12-2022-175) de la préfecture de l'Aveyron, le préfet de ce département a donné délégation

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision portant

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 26 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des

En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a examiné la situation personnelle de M.

En premier lieu, un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023 régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 6.

Mme A soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen précis de sa situation ; * est entachée d'une

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 4.

En premier lieu, M. B soutient que l'adjointe au maire qui a signé la mise en demeure serait " juge et partie ".

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité qui n'est pas habilitée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen

au premier alinéa du même article.

Sur le moyen commun à l’arrêté attaqué : Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en cause doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Me Ducos-Mortreuil précise les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen invoqués à l'encontre des décisions portant refus d'admission au séjour en faisant valoir qu'il résulte des arrêtés

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de compétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 4.