en ce qui concerne le pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant soulevé dans la requête n° 2503979 est abandonné ;

en ce qui concerne le pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant soulevé dans la requête n° 2503979 est abandonné ;

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A G, qui conclut aux mêmes fins, abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et soutient que le mémoire en défense est irrecevable en raison de l'incompétence de l'auteur du mémoire

au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille l'enfant A sur le

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 3.

Elle précise que la préfecture ayant produit l'arrêté de délégation de signature elle abandonne les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées et maintient les autres moyens

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 3.

Elle a enfin précisé, compte tenu de la production, en défense, du précédent arrêté du 29 novembre 2021, abandonner le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision implicite de rejet de la demande

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 6.

conclusions du mémoire en défense et a également indiqué que la famille A a trouvé une solution de logement mais qui ne sera effective qu'à compter du mois d'octobre 2023.

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l’exception du moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées, qu’il abandonne expressément; il souligne que la

C... déclare abandonner le moyen tiré du vice d’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer ce moyen.

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, M.

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

D a abandonné la poursuite de son cursus scolaire après son échec aux examens en 2022.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.