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des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice

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3ème chambre

DTA_2104545_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

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3ème chambre

DTA_2204761_20231106

Administratif

6 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2408942_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Il n'est ainsi pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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5ème Chambre

DTA_2100645_20240410

Administratif

10 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2408620_20250403

Administratif

3 avril 2025

C du code général des impôts, les articles L. 45 B à L. 45 G du livre des procédures fiscales instaurant une compétence matérielle exclusive pour l'exercice de ce contrôle ; - le délai de dix-huit

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ELOIGNEMENT

DTA_2400429_20240207

Administratif

7 février 2024

à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation expresse

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5ème Chambre

DTA_2203212_20240528

Administratif

28 mai 2024

, qu'il estime avoir subis à raison des actes de harcèlement moral dont il dit avoir été victime ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros au titre de l'article 222-33-2-2 du code

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ELOIGNEMENT

DTA_2403601_20240423

Administratif

23 avril 2024

des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions des articles L

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5ème Chambre

DTA_2005359_20231220

Administratif

20 décembre 2023

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504060_20260220

Administratif

20 février 2026

et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

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Reconduite à la frontière

DTA_2301298_20230313

Administratif

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

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4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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3ème chambre

DTA_2001078_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Article 6 : La société Ageron et Yot est condamnée à garantir les sociétés Orfea, Qualiconsult et Ranchon de la condamnation prononcée aux articles 4 et 5 du présent jugement à hauteur de 45%.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Juge unique - Eloignement

DTA_2300088_20230120

Administratif

20 janvier 2023

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2202441_20220822

Administratif

22 août 2022

R. 776-15 et R. 776-17 du code de justice administrative et de l'article L. 614-9 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au magistrat désigné par le président du tribunal

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6ème Chambre

DTA_2206996_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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3ème Chambre

DTA_2104127_20230412

Administratif

12 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.