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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201975_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203060_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressée de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201028_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 23 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108259_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401000_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509178_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400955_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ahmed Slimani en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 4 septembre 2025, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du 25 novembre 2019 comportent une erreur de calcul ; -les éléments justifiant l'application d'intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts ne sont pas réunis.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206004_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2210515_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 223-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 du même
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302476_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme B soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401116_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-3 du code de la route pour toutes les infractions relevées par contrôle automatisé CNT-CSA; - 5 points doivent lui être restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route ; - 4
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2201949_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226317_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100598_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106598_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602347_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 20 sur 198