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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de Chennevières-sur-Marne une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'incendie et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D a été victime comme cause d'exclusion de son inscription sur le tableau d'avancement des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, le SDIS a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514380_20250831
31 août 2025
31 août 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500730_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300967_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article L. 611-3, 2° du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002134_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
IX des conditions générales de vente annexées à ce contrat et que le tarif appliqué est celui figurant à l'article 5 du contrat susmentionné, après indexation, qui se fonde sur l'arrêté du 10 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
IX des conditions générales de vente annexées à ce contrat et que le tarif appliqué est celui figurant à l'article 5 du contrat susmentionné, après indexation, qui se fonde sur l'arrêté du 10 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle4ème chambre
DTA_2206006_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
Source officielle7ème chambre
DTA_2201067_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A ne porte pas sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes mais sur la mise en place d'une réserve incendie située à côté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500606_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
annexé au présent code. » Cet arrêté dresse une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507163_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-21 et L. 451-1 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - l'arrêté
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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