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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
s'est fondée sur une interprétation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts ; - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que la doctrine administrative
DTA_2205118_20250526
26 mai 2025
%. () / IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire
3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. IV.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500092_20250207
7 février 2025
A, il résulte des circonstances particulières de l'espèce que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme
1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
DTA_2100152_20220920
2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
2ème chambre - JU
DTA_2201882_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve
3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
Selon l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217348_20220826
26 août 2022
à cette circulaire et les annexes à ce guide ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 2
DTA_2100836_20230629
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208130_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
DTA_2200462_20250717
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
DTA_2107371_20230426
26 avril 2023
Aux termes du paragraphe IV de l'article R. 323-14 du code de la route : " IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques
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