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du 25 novembre 2019 comportent une erreur de calcul ; -les éléments justifiant l'application d'intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts ne sont pas réunis.

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Juge unique cellule 7

DTA_2206004_20230630

Administratif

30 juin 2023

Par une décision modèle 48 SI, prise sur le fondement des dispositions du code de la route, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

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7ème chambre, JU

DTA_2106598_20240328

Administratif

28 mars 2024

d'un vice de procédure dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302886_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602451_20260319

Administratif

19 mars 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303298_20230217

Administratif

17 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414694_20260428

Administratif

28 avril 2026

articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui a bien été délivrée ; la réalité des infractions est bien établie ; Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208278_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre - JU

DTA_2400331_20250506

Administratif

6 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406606_20240710

Administratif

10 juillet 2024

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 5

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10ème Chambre (JU)

DTA_2503101_20260325

Administratif

25 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301391_20230927

Administratif

27 septembre 2023

A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris les conclusions aux fins d'injonction

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401890_20240730

Administratif

30 juillet 2024

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 10 mai

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Magistrat statuant seul

DTA_2200209_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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3ème chambre - JU

DTA_2400657_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308150_20231214

Administratif

14 décembre 2023

A sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris sa demande tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 761-1 du

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JU-1ère chambre

DTA_2404597_20250312

Administratif

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Président Mégret

DTA_2104778_20230320

Administratif

20 mars 2023

préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213722_20230301

Administratif

1 mars 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelés au point précédent.