Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2005171_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que depuis le 1er janvier 2020, le service public de l'assainissement est géré par la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217212_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme D et A B, représenté par SCP Lonqueue- Sagalovitsch - Eglie-Richters agissant par Me Lubac, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Parmain et au syndicat intercommunal d'assainissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100657_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un courrier du 13 novembre 2020, après avoir constaté l'absence de branchement de sa propriété au réseau d'assainissement, le syndicat a confirmé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403112_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, il résulte des pièces versées au dossier que ni l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la SARL Morlat assainissement à réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif ainsi qu'à
Source officielleMme Chaumont
DTA_2403927_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415307_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de motivation ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003954_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont les requérants sont propriétaires relèvent d'une zone d'assainissement non collectif du zonage d'assainissement des eaux usées de la Carene.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
recette n° 36 du 27 janvier 2023 par lequel la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) a mis à sa charge la somme de 29 820 euros au titre de sa participation pour le financement de l’assainissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301748_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
autorisé le projet en méconnaissance de la directive dite DERU du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102329_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté à lui verser la somme de 15 680 euros en réparation des dommages causés par les travaux de raccordement de son habitation au réseau public d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600240_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
et commercial. » Il résulte de ces dispositions que le service d’assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302015_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 28 mars 2023 à son encontre par la communauté de communes Le Grand Autunois Morvan relatif à une redevance d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300245_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A conteste la redevance d'assainissement mise à sa charge au titre de l'année 2022 pour un montant total de 497,88 euros
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205887_20220822
22 août 2022
22 août 2022
juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 108,59 euros émis le 3 mai 2022 par le syndicat de l'Orge pour le recouvrement de la redevance d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401505_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B A conteste devant le tribunal une facture de fin de contrat n°2023-FIN / 11627 du 19 décembre 2023 émise par la régie eau potable assainissement de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203938_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tiers détenteurs en date des 21 septembre et 19 octobre 2022, par lesquels ont été mises à sa charge les sommes respectivement de 16 295,91 euros et 2 108,67 euros au titre de factures d'eau et assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524189_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la commune de Flamanville et le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la région d’Yerville, représentés par Me Enard-Bazire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301951_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils ont procédé au raccordement de leur maison au réseau d'assainissement via une canalisation privée préexistante, localisée sur une propriété, acquise en 2018 par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200576_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 010 euros émis par le maire de Vauvert, le 1er décembre 2021, à l'encontre de C en vue du recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001794_20230201
1 février 2023
1 février 2023
décision du 19 février 2020 par laquelle la commune du Bono a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet implicite de sa demande tendant à une remise de la participation forfaitaire à l'assainissement
Source officiellePage 20 sur 15413
Ets Assailly
16/07/2026
Voir →
S.C.E.V. HATON ASSAILLY
07/07/2026
Voir →
Assailly, Marin Pierre Michel
30/06/2026
Voir →
ASSAILLY VINS ET CHAMPAGNES, LA SELECTION DE THIERRY
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 08/01/2026 enregistré au SIE DE BESANCON le 16/01/2026 sous le numéro dossier 2026 00001014 référence 2504P01 2026 A 00151 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Impasse des Contours 25640 Champoux
17/02/2026
Voir →
CHAMPAGNE ASSAILLY LECLAIRE ET FILS
12/02/2026
Voir →